- Patiente 62: les traitements ayant eu lieu du 2 février 2006 au 3 juillet 2006 et les demandes
ayant été déposées le 20 décembre 2007 et le 25 février 2010, le droit d'obtenir la restitution
est valable du point de vue des délais (prémisses no 1 et 3);