- Patiente 57: les traitements ayant eu lieu du 2 décembre 2004 au 31 août 2007 et les
demandes ayant été déposées le 20 décembre 2007, le 20 mai 2008 et le 25 février 2010, le
droit d'obtenir la restitution des versements acquittés à ce titre est valable du point de vue des
délais, étant entendu que l'ensemble des factures a été réglé postérieurement au 25 février
2005, soit moins de cinq ans avant la plus ancienne demande de février 2010 (prémisse no 1
et 3), à l'exception de la facture de CHF 113.40 visant un traitement réalisé le 2 décembre
2004, dont l'assurance s'est acquittée le 29 janvier 2005;