- Patient 14: les traitements ayant eu lieu du 2 décembre 2004 au 23 avril 2007 et les demandes
ayant été déposées le 20 décembre 2007 et le 25 février 2010, le droit d'obtenir la restitution
des sommes versées à ce titre est valable du point de vue des délais, à l'exception de la
première facture de CHF 113.40, remboursée par la demanderesse le 25 janvier 2005, soit
plus de cinq ans avant la demande relative du 25 février 2010 (prémisses no 1 et 3);