26 février 2005, soit moins de cinq ans avant la demande de restitution du 25 février 2010, est
soumise à restitution. Pour la même raison, le droit d'exiger le remboursement des factures de
CHF 294.80 (patient 39), de CHF 283.45 (patiente 53) et de CHF 317.50 (patiente 67),
remboursées à la même date que la précédente, n'est pas périmé. S’agissant du patient 44, la
demande de restitution de la facture de CHF 192.75, visant un traitement réalisé en 2004, n'est
pas périmée non plus, son remboursement ayant eu lieu le 2 mars 2005, soit moins de cinq
ans avant la demande de restitution du 25 février 2010 (prémisses no 2 et 3).