- Patient(e)s 24, 30, 34, 39, 43, 44, 46, 51, 53, 67, 82, 84: la demande concernant ces patients a
eu lieu le 25 février 2010. Le droit à la restitution concernant l'ensemble des sommes versées
pour les traitements réalisés en 2005 est valable; s'agissant des traitements ayant été
prodigués en 2004, les paiements y relatifs ne peuvent plus être exigés en retour, l'assurance
s'étant acquittée des factures plus de cinq ans avant le 25 février 2010, sauf exceptions
suivantes. La facture de CHF 442.20 de la patiente 34, payée par la demanderesse le
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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