- Patients 8, 22, 31, 52: l'ensemble des traitements ayant débuté au plus tôt en 2006 et les
demandes ayant été formulées le 20 décembre 2007, le droit d'exiger la restitution des
montants versés à ce titre n'est pas périmé (prémisse no 1);

- Patient(e)s 11, 18, 38, 59, 66, 80, 85: l'ensemble des traitements de ces patients a eu lieu
entre 2005 et 2006 et toutes les factures ont été payées moins de cinq ans avant la demande
du 25 février 2010 (prémisse no 3), de sorte que le droit d'obtenir le remboursement n'est pas
périmé;