- Patiente 5: les traitements ayant eu lieu du 13 avril 2005 au 31 août 2007 et les demandes de
restitution ayant été déposées le 20 décembre 2007, le 20 mai 2008 et le 25 février 2010, le
droit d'obtenir la restitution des sommes versées à ce titre est valable du point de vue des
délais, étant entendu que l'ensemble des factures a été réglé postérieurement au 25 février
2005, soit moins de cinq ans avant la plus ancienne demande de février 2010 (prémisses no 1
et 3);