- Patients 6, 16: l'ensemble des traitements de ces patient(e)s ayant eu lieu entre 2003 et 2004
et les demandes de remboursement ayant été déposées le 25 février 2010, le droit d'obtenir le
remboursement des factures est périmé (prémisse no 2), à l’exception, pour la patiente 6, de
celle de CHF 45.35, le versement par la demanderesse ayant eu lieu le 8 mars 2005, soit
moins de cinq ans avant la demande du 25 février 2010, ainsi qu’à l’exception, pour le patient
16, de celle de CHF 158.75 dont le remboursement a eu lieu le 15 mars 2005, soit moins de
cinq ans avant la demande de février 2010;