- Patient(e)s 3, 4, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 35, 36, 37, 40,
41, 42, 45, 48, 49, 50, 54, 56, 64, 65, 68, 69, 71, 74, 77, 78, 79, 81, 83: l'ensemble des
traitements de ces patient(e)s ayant eu lieu entre 2003 et 2004 et les demandes de
remboursement ayant été déposées le 25 février 2010, le droit d'obtenir le remboursement des
factures de ces patients est périmé en totalité (prémisse no 2);