- Patiente 2: s'agissant des traitements ayant débuté entre 2003 et 2004 et pour lesquels la
demande de restitution a eu lieu le 25 février 2010, le droit à la restitution des montants versés
à ce titre est périmé (prémisse no 2). S'agissant des autres traitements ayant eu lieu entre
2006 et 2007 et dont le remboursement a été réclamé en 2007, le droit d'exiger la restitution
est valable du point de vue des délais (prémisse no 1);