- Patiente 1: les traitements ayant débuté entre 2004 et 2005 et les demandes de restitution
ayant été formulées le 25 février 2010, le droit d'obtenir le remboursement est périmé
s'agissant de la première facture de CHF 351.90 payée par la demanderesse le 8 février 2005,
et est dû, s'agissant de la seconde facture de CHF 136.05, le paiement par la demanderesse
étant cette fois-ci intervenu le 5 mars 2005, soit dans le délai de cinq ans (prémisses no 2 et
3);