3. S'agissant des traitements qui ont débuté entre 2005 et 2009 dont le remboursement a été
demandé en février 2010 (ou par le biais du complément de mai 2008), dite demande de
restitution l'a été en respect du délai absolu de cinq ans, sous réserve, pour 2005, de la
date exacte du paiement des factures par l'assurance;

Sur la base de ces prémisses, il y a lieu de différencier la situation de chaque patient, en suivant
l'ordre chronologique figurant dans le tableau produit par les demanderesses devant la CPC (cf.
également pièces 359 à 369, dossier CPC I):

Prétentions assécurologiques de A.________ SA
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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