1. La demande de restitution de 2007 visant les traitements dès 2003 respecte le délai
absolu de cinq ans. Il en va de même des demandes faites en mai 2008, sous réserve,
pour 2003, de la date exacte de paiement des factures par l'assurance;

2. S'agissant des traitements qui ont débuté en 2003 et 2004, dont le remboursement a été
demandé en février 2010, le droit d'exiger la restitution est en revanche en principe
périmé, sous réserve d'une éventuelle facturation et d'un paiement tardifs;