En renvoyant au délai plus long prévu par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la
péremption d'une créance en restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte
punissable, aussi longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale,
généralement plus lourde de conséquences. Il est conforme à cet objectif que le point de départ du
délai au sens de l'art. 25 al. 2, 2ème phr. LPGA se détermine ainsi selon les critères établis à
l'art. 98 CP d'après lequel le délai commence à courir dès le jour où l'auteur a exercé son activité
coupable (let.