Pour que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit être en présence
d'un acte punissable. Le juge administratif est lié par une décision pénale portant condamnation ou
acquittement. S'il y a eu condamnation, l'existence d'un acte punissable est acquise sans réserve.
Un acquittement ne lie en revanche le juge administratif que dans le cas où l'autorité répressive a
dénié le caractère pénal d'une affaire. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge
administratif d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction
pénale sont réunies et, partant, si un délai plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 2ème phr.