4.2.1). S'agissant des autres factures, relatives au volet pénal,
il a lieu de relever qu'une partie d'entre elles a été établie avant août 2006 (dossier CPC I, pièces
182 et 212) alors que le questionnaire a été expédié le 27 août 2007 seulement, de sorte qu'il faut
retenir que, pour les factures qui sont antérieures au 27 août 2006, le délai raisonnable d'un an
retenu ci-dessus n'a pas été respecté. Partant, la demande de restitution du 7 mars 2008 de
A.________ SA est partiellement périmée concernant la patiente no 55 (no de factures dont la
créance en restitution est périmée: 2011, 2073, 2181, 2293, 2376, 2435, 2295).