Partant, sa
demande de restitution du 7 mars 2008 respecte le délai de péremption d'un an, concernant la
patiente no 17. S'agissant de la patiente no 55, il faut souligner que la requête du 7 mars 2008
contenait, en plus de factures relevant du pendant pénal, deux factures ayant trait à de la
psychothérapie déléguée, dont le remboursement n'est pas périmé du point de vue du délai annal,
comme exposé ci-avant (cf. consid. 4.2.1