Le
questionnaire ayant été envoyé à la patiente no 17 le 29 octobre 2007 et les factures établies du
30 novembre 2006 au 31 juillet 2007 (dossier CPC I, pièce 200), soit moins d'un an avant l'envoi
du questionnaire, force est de constater que A.________ SA a entamé les démarches nécessaires
pour s'assurer du bien-fondé des montants remboursés dans un délai raisonnable. Partant, sa
demande de restitution du 7 mars 2008 respecte le délai de péremption d'un an, concernant la
patiente no 17.