Concrètement, cela signifie qu'il ne doit
pas s'être écoulé plus d'un an entre la réception de la facture par l'assurance et l'interpellation du
patient concerné, par exemple par l'envoi du questionnaire tel qu'évoqué ci-dessus, faute de quoi
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l'assurance aurait été en mesure de
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. En outre, étant admis que les demanderesses avaient tous les
éléments pour constater que les prestations versées l'avaient été indument ainsi que pour articuler