SA du 20 mai 2008, laquelle ne fait pas partie du
pendant pénal, contrairement à ce qui figure dans le tableau produit par les demanderesses à
l'occasion de leurs conclusions définitives d'août 2012. L’obligation pour un médecin de remettre
un rapport au médecin-conseil de l'assurance après un certain nombre de séances de thérapie
relève en effet du pendant assécurologique et la question du respect des délais doit dès lors être
examinée sous cet angle.