A défaut d'avoir pu récupérer son autorisation de pratiquer la psychothérapie déléguée, il faut dès
lors constater qu'il ne pouvait pas facturer à charge de l'assurance-maladie; partant, les
prestations versées à ce titre par les demanderesses l'ont été de manière erronée et présentent un
caractère indu.
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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