Si la créance
naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celuici est déterminant (al. 2) (sur l'application par analogie de l'art. 25 LPGA, cf. arrêts TF
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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9C_525/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3; 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2; ATF 133
V 579 consid. 3; PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, art. 25 n. 20).

3.

En l'espèce, avant de déterminer si les délais de péremption ont été respectés, il y a d'abord lieu
de vérifier que l'on est bien en présence de prestations indues soumises à restitution.