Objet Tribunal Arbitral LAMal - péremption des créances en restitution -
computation des délais annal et quinquennal - détermination du
moment de la connaissance du fait donnant lieu à restitution -
intérêts compensatoires

Action du 3 mai 2018

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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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considérant en fait

A. Le Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a exploité à titre
indépendant un cabinet médical à Fribourg.