{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2019-08-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2018-1_2019-08-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2018_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641dfe0f80042e998f4cd21a223c47ad8c24b8be16cdab40f9afc30a5cb84961919cbfadf591698d1e32df3e6e16a3f2d04&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641dfe0f80042e998f4cd21a223c47ad8c24b8be16cdab40f9afc30a5cb84961919cbfadf591698d1e32df3e6e16a3f2d04&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2018_1", "Checksum": "98492fef6b265a220c22a73e9ff53f74"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2018 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 20.08.2019 ARB 2018 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 20.08.2019 ARB 2018 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 02:19:11", "Checksum": "62689a6cfdc8dc846b2438878f7b1094", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 20.08.2019 ARB 2018 1\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n7.1. Au vu de ce qui précède, les demandes en restitution des demanderesses sont\npartiellement admises et le défendeur condamné à restituer à\n\n A.________ SA la somme de CHF 79'635.10, à\n\n C.________ SA celle de CHF 5'323.90 et enfin à\n\n B.________ SA celle de CHF 699.25.\n\n7.2. En matière de procédure devant le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'art. 89 LAMal, il\nn'existe aucune réglementation de droit fédéral sur les frais et les dépens (arrêt TF K 66/01 du 19\noctobre 2011 consid. 5 non publié in ATF 127 V 439).\n\nLe Tribunal étant saisi par la voie de l'action de droit administratif (cf. art. 28 LALAmal), il a lieu de\nse référer à l'art. 101 CPJA, lequel réserve l'application des art. 1 à 44, 66 à 75, 102, 105 à 109,\n121 à 124 et 127 à 145 CPJA. Ainsi, à teneur de l'art. 131 al. 1 CPJA, applicable par le renvoi des\nart. 28 LALAMal et 101 CPJA, en cas de recours ou d'action, la partie qui succombe supporte les\nfrais de procédure.\n\nConformément à l'art. 1 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des\nindemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), l'émolument de\njuridiction administrative est compris entre CHF 50.- et 50'000.- (al. 1). Dans les affaires d'une\nampleur et complexité particulière, le maximum de l'émolument est de CHF 100'000.- (al. 2). Selon\nl'art. 2 Tarif/JA, le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de\nl'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaires, de la valeur litigieuse en\ncause. En outre, conformément à l'art. 3 al. 1 du tarif du Tribunal cantonal du 21 janvier 2016 des\némoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires (RSF 130.16), le Tribunal\ncantonal et ses cours perçoivent un émolument entre CHF 5'000.- et 100'000.- dans le cas où la\nvaleur litigieuse se situe entre CHF 100'000.- et CHF 1'000'000.-.\n\nL'art. 3 al. 1 Tarif/JA prescrit que les frais de procédure comprennent également les débours, soit\nles frais occasionnés à l'autorité pour instruire et statuer sur une affaire. Ceux-ci englobent donc\nles indemnités des membres du Tribunal arbitral fixées conformément à l'art. 79b du règlement\ncantonal du 30 novembre 2011 sur la justice (RJ; RSF 130.11).\n\n7.3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de procédure, par CHF 10'000.-, sont répartis par\nmoitié entre le défendeur et les demanderesses.\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 17 de 17\n\nLe défendeur obtenant partiellement gain de cause, il se justifie de lui accorder une indemnité de\npartie réduite (art. 137 et 138 CPJA), mise solidairement à la charge des demanderesses. Il lui est\nalloué un montant forfaitaire de CHF 500.-, plus CHF 38.50 à titre de TVA, soit un total de\nCHF 538.05, étant rappelé que les opérations antérieures effectuées aussi bien devant la CPC\nque devant les autorités pénales ne sont ici pas prises en compte. En outre, on ne peut\ns'empêcher de relever que sa réponse du 19 juillet 2018 ne tenait que sur une page, le défendeur\ns'étant limité à soulever l'exception de la prescription de manière générale et lapidaire.\n\nle Tribunal arbitral arrête :\n\nI. La demande de A.________ SA est partiellement admise. Partant, le Dr D.________ est\ncondamné à lui restituer un montant de CHF 79'635.10. Pour le surplus, la demande est\nrejetée\n\nII. La demande de C.________ SA est partiellement admise. Partant, le Dr D.________ est\ncondamné à lui restituer un montant de CHF 5'323.90. Pour le surplus, la demande est\nrejetée.\n\nIII. La demande de B.________ SA est partiellement admise. Partant, le Dr D.________ est\ncondamné à lui restituer un montant de CHF 699.25. Pour le surplus, la demande est\nrejetée.\n\nIV. Les frais de procédure, par CHF 10'000.-, sont mis solidairement à la charge des\ndemanderesses à raison de CHF 5'000.- et à la charge du défendeur à raison de\nCHF 5'000.-.\n\nV. La somme de CHF 5'000.- due par les demanderesses est compensée par l'avance de frais\nde CHF 10'000.- qu'elles ont versée, dont le solde de CHF 5'000.- leur est restitué.\n\nVI. Il est alloué au défendeur une indemnité de partie de CHF 538.05.-, y compris CHF 38.50 au\ntitre de la de TVA, solidairement mise à la charge des demanderesses.\n\nVII. Notification.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.\nLes motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens\nde preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une\ncopie du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est\nen principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 20 août 2019/ape/smo\n\nLa Présidente : La Greffière :\n"}