qu’en toute logique, le délai quinquennal de péremption absolu ne peut commencer à courir qu'à
partir du moment où il apparaîtra que les remboursements sont indus et donc sujets à restitution,
c'est-à-dire au moment de l'entrée en force de l’ordonnance du Conseil d’Etat fixant de manière
définitive la valeur du point tarifaire en question;

que partant, l’action des demanderesses doit être rejetée;
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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