que, par exemple, de jurisprudence constante, en matière de polypragmasie, le délai de
péremption commence à courir au moment où la statistique des factureurs (RSS;
Rechnungssteller-Statistik) de santésuisse est portée à la connaissance des assureurs-maladie et
non au moment de la réception par chaque assureur des factures établies par le fournisseur de
prestations (arrêt TF 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2);
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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que la créance en restitution étant une créance unique et globale, ce n'est donc qu'à partir du
moment où celle-ci peut être déterminée dans son tout que le délai annal commence à courir;