que la péremption se distingue de la prescription dans la mesure où elle est examinée d’office par
le juge, que le délai ne peut être ni suspendu ni interrompu et qu’elle ne laisse pas subsister
d’obligation naturelle (cf. ATF 111 V 135 consid. 3b);

que le délai de péremption annal ne commence à courir que lorsque l'administration est informée
de toutes les circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance
permet de conclure à l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit d'exiger la restitution
de prestations à l'égard d'une personne déterminée (cf. ATF 140 V 521 consid. 2.1);