que l’art. 28 de la loi cantonale d’application du 24 novembre 1995 de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LALAMal; RSF 842.1.1) prévoit que le tribunal arbitral est saisi par la voie de
l’action et la procédure régie, sous réserve de dispositions particulières, par le code cantonal du
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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que les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal prévoient, en relation avec l’art. 47 LAMal, que le TAF
connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la fixation
d’une valeur tarifaire lorsqu’aucune convention n’a pu être conclue entre les parties;