643 x 542 fr. 38 348'750 fr. 34

Différence 52'423 fr. 79

Pour l'année 2007, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe d'économicité, dans la
mesure où la somme de 52'423 fr. 79 a été facturée indûment.

Compte tenu de ce qui précède, le montant indûment facturé pour l'année 2007, et dont la
défenderesse est condamnée à la restitution, s'élève à 52'423 fr. 79.

Il sied de préciser que ce montant inclut la participation au prorata que devra verser Santésuisse à
Assura-Basis SA pour l'année 2007 (cf. supra 2.4.2).

7.4 Année 2008