4.1 Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses
prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La rémunération des
prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le fournisseur de prestations peut être
tenu de restituer les sommes reçues à tort.