Concernant l'année 2006, les statistiques de Santésuisse ont été portées à leur connaissance au
plus tôt le 23 juillet 2007 et la requête de conciliation déposée le 16 juillet 2008, de sorte que le
délai de péremption est également respecté.

Pour l'année 2007, les statistiques de Santésuisse ont été portées à leur connaissance au plus tôt
le 7 juillet 2008 et la requête de conciliation déposée le 3 juillet 2009, de sorte que le délai de
péremption est également respecté.