Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas arbitraire de se fonder sur la date figurant sur les feuilles
de statistiques, dans la mesure où aucune des pièces du dossier ne permettait d'envisager la
publication antérieure desdites statistiques – et par conséquent la péremption du droit de
demander la restitution à la date à laquelle la requête a été formulée –, où le praticien n'avait
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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