Le délai de péremption commence à courir au moment où la statistique des factureurs
(Rechnungssteller-Statistik; RSS) de Santésuisse est portée à la connaissance des assureursmaladie (ATF 103 V 145 consid. 4; voir également les arrêts du Tribunal fédéral des assurances K
9/00 du 24 avril 2003 consid. 2.2.1, in RAMA 2003 n° KV 250 p. 218, et K 144/97 du 16 février
2000 consid. 3, in SVR 2001 KV n° 19 p. 51). Pour préserver le délai, il suffit de déposer une
demande devant l'autorité de conciliation prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires
ou devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art.