L'art. 28 de la loi d'application du 24 novembre 1995 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
(LALAMal; RSF 842.1.1) prévoit que le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit
administratif. La procédure est régie, sous réserve de dispositions particulières, par le code de
procédure et de juridiction administrative.