{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2007-2_2015-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2007_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2007_2", "Checksum": "ea977ee66f8cfbe3984bd105009d7974"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2007 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 05.06.2015 ARB 2007 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:46", "Checksum": "4b183c5413415412447369d4619b0d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nCompte tenu de ce qui précède, le montant indûment facturé pour l'année 2008, et dont la\ndéfenderesse est condamnée à la restitution, s'élève à 11'112 fr. 69.\n\n7.5 Montant total pour les années 2005 à 2008\n\nLe montant total dû par la défenderesse, pour l'ensemble des années 2005 à 2008, s'élève dès\nlors à 219'133 fr. 09 (86'764 fr. 30 pour l'année 2005 + 68'832 fr. 31 pour l'année 2006 + 52'423 fr.\n79 pour l'année 2007 + 11'112 fr. 69 pour l'année 2008), arrondi à 219'133 francs.\n\n8. Sur le vu de ce qui précède, les demandes ARB 2007 2 et ARB 2011 1 sont partiellement\nadmises et la défenderesse est condamnée à restituer un montant total de 219'133 francs\n(86'764 fr. 30 dans le cadre de la procédure ARB 2007 2 concernant l'année 2005 et 132'368 fr. 70\ndans le cadre de la procédure ARB 2011 1 concernant les années 2006, 2007 et 2008).\n\nDans la mesure où les demanderesses des groupes I et II concluaient au versement d'un montant\ntotal de 406'824 francs de la part de la défenderesse, laquelle rejetait totalement leurs conclusions\net vu que cette dernière est condamnée au final à la restitution d'un montant de 219'133 francs, il\nfaut considérer que chaque partie obtient à moitié gain de cause.\n\n8.1 En matière de procédure devant le tribunal arbitral cantonal prévu à l'art. 89 LAMal, il\nn'existe aucune réglementation de droit fédéral sur les frais et les dépens (Tribunal fédéral, arrêt K\n66/01 du 19 octobre 2011 consid. 5 non publié in ATF 127 V 439).\n\nAux termes de l'art. 28 LALAMal, le tribunal arbitral est saisi par la voie de l’action de droit\nadministratif. La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous\nréserve des art. 29ss.\n\nConformément à l'art. 101 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative\n(CPJA; RSF 150.1), la procédure de l'action devant le Tribunal cantonal est régie par l'application\nanalogique du code de procédure civile, sous réserve des articles 1 à 44, 66 à 75, 102, 105 à 109,\n121 à 124 et 127 à 148 du présent code.\n\nA teneur de l'art. 131 al.1, 1ère phrase, CPJA, applicable par le renvoi des art. 28 LALAMal et 101\nCPJA, en cas de recours ou d'action, la partie qui succombe supporte les frais de procédure.\n\nConformément à l'art. 1 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités\nen matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), l'émolument de juridiction\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 29 de 30\n\nadministrative est compris entre 50 et 50'000 francs (al. 1). Dans les affaires d'une ampleur et\nd'une complexité particulière, le maximum de l'émolument est de 100'000 francs (al. 2). Selon\nl'art. 2 Tarif/JA, le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de\nl'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en\ncause.\n\nLes frais de procédure comprennent également les débours, soit les frais occasionnés à l'autorité\npour instruire et statuer sur une affaire (art. 3 al. 1 Tarif/JA). Ceux-ci englobent donc les indemnités\ndes membres du Tribunal arbitral fixées conformément à l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les\nindemnités des membres des autorités judiciaires (RSF 130.61), applicable par renvoi de l'art. 37\nLALAMal).\n\n8.2 Compte tenu de l'issue du litige, les frais de procédure, par 10'000 francs, sont répartis par\nmoitié entre les parties, à raison de 5'000 francs chacune. Ils sont compensés par les avances de\nfrais déjà versées.\n\nPour la même raison, chaque partie supporte ses propres dépens.\n\nle Tribunal arbitral arrête:\n\nI. Les causes ARB 2007 2 et ARB 2011 1 sont jointes.\n\nII. La demande ARB 2007 2 est partiellement admise.\n\nPartant, pour l'année 2005, A.________ est condamnée à restituer un montant de 86'764 fr.\n30, à répartir entre les assureurs-maladie suivants: AGRISANO, ASSURA, ATUPRI,\nAVENIR, AUXILIA (successeur en droit: INTRAS), CMBB (successeur en droit: AVENIR),\nCaisse-maladie de la Fonction Publique (successeur en droit: PHILOS), Caisse-maladie de\nTroistorrents (successeur en droit: PHILOS), La Caisse Vaudoise, CONCORDIA, CSS,\nHELSANA, HERMES (successeur en droit: La Caisse Vaudoise), INTRAS, KPT, MUTUEL,\nPANORAMA (successeur en droit: PHILOS), PHILOS, PROGRES, PROVITA, SANITAS,\nSANSAN, SUPRA, SWICA, UNIVERSA (successeur en droit: MUTUEL), VISANA et\nWINCARE.\n\nPour le surplus, la demande est rejetée.\n\nIII. La demande ARB 2007 2 est entièrement rejetée en tant qu'elle est formée par AEROSANA\n(successeur en droit: PROGRES), AQUILANA, ARCOSANA, AVANEX, AVANTIS\n(successeur en droit: PHILOS), RHENUSANA, HOTELA, EOS (successeur en droit:\nPHILOS), EASY SANA, EGK, Fondation Natura Assurances (successeur en droit:\nMUTUEL), GALENOS, INNOVA, KLUG, KOLPING, KRANKENKASSE 57 (dont le\nsuccesseur en droit est MOOVE SYMPANY), Krankenkasse INSTITUT INGENBOHL,\nKrankenkasse SLKK, ÖKK (successeur en droit: VIVAO SYMPANY), SANA24,\nSUMISWALDER et XUNDHEIT.\n\nIV. La demande ARB 2011 1 est partiellement admise.\n\nPartant, pour les années 2006 à 2008, A.________ est condamnée à restituer un montant\ntotal de 132'368 fr. 70, à répartir entre les assureurs-maladie suivants: AGRISANO, ATUPRI,\nARCOSANA, AVANEX, AVANTIS (successeur en droit: PHILOS), AVENIR, AUXILIA\n(successeur en droit: INTRAS), CMBB (successeur en droit: AVENIR), Caisse-maladie de la\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 30 de 30\n\n"}