{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2007-2_2015-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2007_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2007_2", "Checksum": "ea977ee66f8cfbe3984bd105009d7974"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2007 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 05.06.2015 ARB 2007 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:46", "Checksum": "4b183c5413415412447369d4619b0d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nLes demanderesses des groupes I et II conviennent que l'autorisation de la défenderesse de\npratiquer la propharmacie explique le coût très élevé des médicaments dispensés directement à\nson cabinet médical. Cette pratique n'explique en revanche pas, selon elles, qu'en tenant compte\négalement des coûts indirects de médicaments délivrés par les pharmaciens, l'indice global de\nl'intéressée reste sensiblement (60%) supérieur à celui de son groupe de comparaison.\n\nPour les demanderesses des groupes I et II, la pratique de la propharmacie ferait même baisser\nles statistiques de la défenderesse. Dans ce sens, elles font valoir que, lorsqu'un patient au\nbénéfice d'une ordonnance d'un spécialiste nécessite une consultation, il figurera dans sa base de\ndonnées comme nouveau patient ne l'ayant consulté qu'une fois, ce qui aurait pour conséquence\nun abaissement de la moyenne de ses frais de traitement par patient. Un tel raisonnement ne\nsaurait toutefois être suivi, étant rappelé que la défenderesse ne délivre des médicaments sur\nprescriptions de spécialistes qu'à ses propres patients, lesquels figurent donc logiquement déjà\ndans sa base de données.\n\nOn doit par ailleurs admettre que, dans la mesure où, en plus de ses propres ordonnances, elle\ndispense également des médicaments sur la base de prescriptions d'autres spécialistes, la\ndéfenderesse est ainsi indubitablement amenée à livrer plus de médicaments que les médecins\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 22 de 30\n\npraticiens ne pratiquant pas la propharmacie. Cela implique des coûts de médicaments dispensés\nà son cabinet plus élevés, lesquels ne peuvent être complètement \"compensés\" par des coûts plus\nfaibles de médicaments vendus en pharmacie. En effet, pour une meilleure comparaison, il faudrait\npouvoir déduire du coût total des médicaments délivrés à son cabinet par la défenderesse, le coût\ndes médicaments qui sont vendus sur ordonnances d'autres médecins.\n\nEn l'occurrence, l'autorité de céans ignore le montant des médicaments vendus par la\ndéfenderesse à ses patients sur la base d'ordonnances établies par d'autres spécialistes. On peut\ntoutefois légitimement douter que celui-ci soit si important qu'il justifie un indice des coûts totaux\ndes médicaments vendus 60% plus élevé chez la défenderesse que chez les médecins de son\ngroupe de comparaison.\n\nIl n'en demeure pas moins que la défenderesse dispense des médicaments en quantité hors\nnorme. Il sied ici de relever, à titre comparatif, que selon les statistiques du pool de données de\nSantésuisse concernant les médecins praticiens du canton de Thurgovie et de Saint-Gall,\npratiquant presque tous la propharmacie, le coût par malade, pour les \"médicaments directs et\nindirects\" oscille entre 302 et 330 francs pour les années 2007 et 2008 (cf. bordereau\ndemanderesses pces 35 et 36). Chez la défenderesse, il s'élève à 779, respectivement 818 francs,\nmettant en évidence des indices des coûts totaux pour les médicaments par malade variant entre\n247 et 258. Bien que les structures tarifaires des cantons de Thurgovie et Saint-Gall ne soient pas\nles mêmes qu'à Fribourg, ces indices permettent néanmoins de démontrer que la défenderesse\nvend des médicaments pour des montants hors norme en comparaison d'autres propharmaciens.\n\nNonobstant ce qui précède, il ressort du tableau ci-dessous que, même si l'on fait abstraction du\ncoût total (direct et indirect) des médicaments vendus, qu'ils soient prescrits par elle-même ou par\nd'autres spécialistes, l'indice de la défenderesse reste généralement sensiblement trop élevé par\nrapport à un indice de 130, que ce soit en application des statistiques PonteNova, de l'indice RSS\nou de la méthode ANOVA (cf. données PonteNova).\n\nIndice des coûts totaux sans Indice des coûts totaux sans Indice des coûts totaux\nmédicaments selon statistique médicaments selon sans médicaments selon\nRSS PonteNova ANOVA\n\n2005 198 175.9 182\n\n2006 187 166.7 178\n\n2007 162 144.7 147\n\n2008 134 116.2 133\n\nPour rappel, l'indice RSS des coûts totaux, avec médicaments, avant la prise en considération d'un\nmontant forfaitaire pour la pratique de la psychothérapie déléguée, se monte à 185 en 2005, 171\nen 2006, 162 en 2007 et 144 en 2008. Il semble dès lors que la pratique de la propharmacie\nconduit, en l'espèce, plutôt à une diminution de l'indice RSS du coût total par patient. Il n'y a dès\nlors pas lieu de procéder à une adaptation de l'indice pour ce motif.\n\nD'ailleurs, les analyses PonteNova auxquelles se réfère la défenderesse ne prennent pas en\nconsidération la propharmacie comme caractéristique de la pratique de cette dernière.\n\nIl est enfin rappelé qu'en tous les cas, la marge de tolérance de 30% est de nature à pallier des\nimperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations.\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 23 de 30\n\n6.3.2 Selon la défenderesse, la pratique de la propharmacie impliquerait un nombre plus\nélevé de consultations. En effet, certains patients demandent par exemple un renouvellement\nd'ordonnance qui impliquerait une nouvelle consultation (cf. bordereau défenderesse pce 7 p. 4).\n\n"}