{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2007-2_2015-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2007_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2007_2", "Checksum": "ea977ee66f8cfbe3984bd105009d7974"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2007 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 05.06.2015 ARB 2007 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:46", "Checksum": "4b183c5413415412447369d4619b0d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n6. Il convient encore d'examiner si des particularités dans la pratique de la défenderesse\njustifient le coût moyen plus élevé facturé aux assureurs.\n\n6.1 Patientèle étrangère importante\n\nEn l'espèce, la défenderesse fait valoir que sa clientèle est composée d'un grand nombre de\npersonnes d'origine étrangère, en particulier portugaise. Or, ces patients ne disposeraient souvent\npas de dossier médical, présenteraient fréquemment des troubles physiques en raison de leur\nactivité lourde ainsi que des problèmes psychiques.\n\nOn objectera d'emblée, s'agissant de l'établissement d'un dossier médical pour les patients\nd'origine étrangère, qu'il ne s'agit pas d'une particularité du cabinet de la défenderesse. Il est en\neffet usuel, pour un médecin recevant un patient pour une première consultation, de créer un\nnouveau dossier médical. Il s'agit-là en outre de frais ponctuels. Tous les nouveaux patients ne\nnécessitent d'ailleurs pas la mise en œuvre d'examens médicaux approfondis. En tous les cas,\nl'admission de nouveaux patients étrangers n'est pas de nature à justifier les coûts indirects de la\ndéfenderesse, concernant les laboratoires prescrits, plus élevés de 71 à 164% que ceux de son\ngroupe de comparaison pour les années considérées. Ce d'autant moins que les consultations de\nnouveaux patients représentent assurément une part restreinte du nombre total des consultations\nde la défenderesse qui pratique la médecine générale dans un cabinet de campagne.\n\nAu demeurant, comme l'ont relevé à juste titre les demanderesses (cf. Echange d'écritures, pce 64\nad 4), l'indice RSS des coûts totaux de la défenderesse a constamment diminué depuis 2005,\nalors que le nombre de patients portugais, selon les informations fournies par cette dernière\n(cf. Echange d'écritures, pce 43 ad 28), a augmenté chaque année, ce qui tend également à\ndémontrer que la clientèle portugaise n'influence pas négativement ses statistiques.\n\n2005 2006 2007 2008\n\nIndice RSS 185 171 162 144\n\nProportion de 13.7% 14.2% 16.3% 20.3%\npatients portugais\n/ immigrés\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 19 de 30\n\nSur le vu de ce qui précède, on ne saurait retenir à titre de particularité de la pratique de la\ndéfenderesse justifiant des coûts par patient plus élevés, le fait d'avoir une proportion moyenne de\npatients immigrés d'environ 16%.\n\n6.2 Psychothérapie déléguée\n\n6.2.1 Déduction d'un montant forfaitaire de 50'000 francs des coûts directs totaux\n\nEn l'occurrence, il est constant que la défenderesse pratique la psychothérapie déléguée. En\nd'autres termes, elle emploie un psychothérapeute qui exerce dans son cabinet médical et sous sa\nresponsabilité. La facturation est établie au nom du médecin selon des positions TARMED\nspécifiques à la psychothérapie déléguée.\n\nCette spécificité n'est évoquée et prise en considération comme particularité de la pratique de la\ndéfenderesse que dans la seconde action en justice, déposée le 30 mai 2011. Les\ndemanderesses du groupe II en ont en effet tenu compte en déduisant du total des coûts directs\nde la défenderesse un montant de 50'000 francs. Cette pratique, qui quantifie les particularités au\nmoyen de données concrètes, est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. A relever\ntoutefois que la psychothérapie était déjà pratiquée en 2005, de sorte qu'il y a lieu de procéder à\nune telle déduction également pour cette année-là, ce que les demanderesses du groupe I ne\nsemblent pas contester puisqu'elles ont produit de nouvelles statistiques qui tiennent compte, dès\nl'année 2005, du montant forfaitaire précité en déduction (cf. bordereau demanderesses, pce 42).\n\nOn remarquera de plus que le montant de 50'000 francs retenu pour chacune des années\nconsidérées est favorable à la défenderesse. En effet, si l'on se réfère aux données de PonteNova\net à celles de Ctésias, le montant total moyen pour le poste \"Ärztliche Leistungen, delegierte\nPsychotherapie\" au cours des années considérées est de 49'880 francs selon les premières et de\n47'632 francs selon secondes. Le montant total moyen des frais directs de traitement n'est même\nque de 37'353 francs selon les données des \"tableaux des coûts directs chez les patients en\npsychothérapie déléguée\" produits par la défenderesse (cf. bordereau défenderesse,\npces 46.1ss).\n\nEn outre, le fait de procéder à une telle déduction de 50'000 francs des coûts directs totaux, sans\ncorriger le nombre de patients traités, conduit à une diminution du coût par malade également\navantageuse pour la défenderesse.\n\nDès lors, la prise en considération de ce montant forfaitaire modifie les données de la façon\nsuivante (cf. bordereau demanderesses, pce 42):\n\nDéfenderesse Groupe de comparaison\n\n2005 2006 2007 2008 2005 2006 2007 2008\n\nCoûts directs\n1'449.49 1'305.97 1'168.35 1'132.06 362.36 360.31 354.50 368.67\npar malade\n\nCoûts indirects\n215.21 213.43 189.37 172.82 588.01 577.65 532.83 596.24\npar malade\n\nTotal des\ncoûts directs\n1'664.70 1'519.40 1'357.72 1'304.88 950.37 937.96 887.33 964.91\net indirects\npar malade\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 20 de 30\n\n"}