{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2007-2_2015-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2007_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2007_2", "Checksum": "ea977ee66f8cfbe3984bd105009d7974"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2007 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 05.06.2015 ARB 2007 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:46", "Checksum": "4b183c5413415412447369d4619b0d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nEn présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (Tribunal fédéral,\narrêt non publié K 50/00 du 30 juillet 2001, résumé in PJA 2005 p. 1099). D'une part, une marge\nsupplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance déterminée au préalable (SVR 2001 KV\nno 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 KV no 40 p. 125 consid. 4). D'autre part, il est permis de\nquantifier les particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis\nde soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des statistiques du Concordat\ndes assureurs-maladie suisses [CAMS] (cf. Tribunal fédéral, arrêt non publié K 148/04 du\n2 décembre 2005 consid. 3.3.2 et la référence).\n\n5. En premier lieu, la défenderesse conteste l'utilisation des données statistiques.\n\n5.1 Procédant à une comparaison du montant total de 406'824 francs réclamé en restitution pour\nles années 2005 à 2008 avec le bénéfice net, d'un montant 464'000 francs, qu'elle affirme avoir\nréalisé au cours des années précitées, la défenderesse remet ainsi en cause la fiabilité de la\nméthode statistique.\n\nD'emblée, on relèvera que le montant total de 406'824 francs réclamé par les demanderesses en\nrestitution pour les années 2005 à 2008 ne saurait être qualifié d'insensé sur la base d'une\ncomparaison de ce montant avec le revenu net moyen allégué par la défenderesse de 116'000\nfrancs par an. Un tel procédé, visant à comparer une portion du chiffre d'affaires – toutes les\nprestations n'étant pas remboursées par les caisses – avec un bénéfice net moyen tiré de la\nproduction de ses comptes pertes et profits, n'est pas de nature à remettre en question l'utilisation\nde l'indice RSS, dès lors que les deux éléments de la comparaison ne sont pas comparables\n(cf. ATAS_GE/124/2008 du 31 janvier 2008).\n\nA cet égard, il sied de rappeler que la valeur probante des statistiques établies par Santésuisse a\ntoujours été reconnue par le Tribunal fédéral, lequel a jugé que seules les statistiques RSS\nfournissent les données qui permettent une comparaison valable entre les différents fournisseurs\nde prestations et ainsi de se prononcer sur le respect ou la violation du principe de l'économicité\n(Tribunal fédéral, arrêt non publié K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 6.4.2). De surcroît, la\njurisprudence a développé des moyens pour compenser les défauts des statistiques RSS (Tribunal\nfédéral, arrêt non publié K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 6.4.1).\n\nD'un point de vue temporel, on rappellera que la méthode de contrôle utilisée consiste à comparer\nglobalement les coûts par patient d'un médecin par rapport à ses collègues de même spécialité\ndans un laps de temps déterminé et non à travers les ans (Tribunal fédéral, arrêt non publié\n9C_205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 4.4.2, ATF 119 V 448), de sorte que les statistiques,\npour les années 2005 à 2008, sont une base suffisante pour l'analyse du cas d'espèce.\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 16 de 30\n\n5.2 Se référant aux analyses statistiques faites par les instituts PonteNova et Ctésias, la\ndéfenderesse tend à remettre en question les résultats et, partant, l'utilisation de la méthode\nstatistique.\n\n5.2.1 Analyse PonteNova\n\nLa défenderesse se prévaut du fait que l'analyse des coûts de son cabinet par PonteNova, pour\nles années de référence, n'a pas révélé de dépassement des limites des indices utilisés par\nSantésuisse.\n\nSelon l'analyse des coûts du cabinet de la défenderesse par PonteNova, l'indice de coût total par\nmalade s'est élevé à 128.4 en 2005, à 125.1 en 2006, à 117.5 en 2007 et à 105.3 en 2008.\n\nLes demanderesses des groupes I et II contestent la valeur probante de l'analyse effectuée par\nPonteNova. D'une part, elles affirment qu'il s'agit d'un centre fiduciaire des médecins du canton de\nBerne qui n'a, de ce fait, pas accès aux données statistiques déterminantes au cas d'espèce, soit\ncelles du groupe de comparaison de la défenderesse, à savoir les médecins praticiens du canton\nde Fribourg. D'autre part, elles relèvent que PonteNova ne dispose que de statistiques pour les\ncoûts directs et pas pour les coûts indirects. Elles estiment par ailleurs que la pratique de la\ndéfenderesse est trop chère, même d'après les analyses de PonteNova (cf. Echange d'écritures,\npce 37 ad 9).\n\nD'emblée, il sied de relever que l'analyse effectuée par PonteNova, qui prend en considération\nplusieurs facteurs à titre de particularités de la pratique de la défenderesse, ne remet pas pour\nautant en cause les conclusions tirées de l'application de l'indice RSS, qualifiées de plausibles par\nce même Trustcenter: \"Ein Vergleich der direkten Kosten zwischen RSS und Praxisspiegelstatistik\nPSS zeigt, dass die Daten der Santésuisse RSS grundsätzlich plausibel sind\".\n\nEn tous les cas, dans la mesure où le Trustcenter précité ne dispose pas des informations\nrelatives aux coûts indirects de la pratique de la défenderesse – ce qu'il reconnaît expressément\n(cf. bordereau défenderesse, pce 33) –, son analyse ne saurait être déterminante dans le cas\nd'espèce puisqu'il s'agit-là, selon la jurisprudence constante, d'un élément essentiel pour calculer\nl'indice des coûts par patient d'un médecin, respectivement pour déterminer s'il y a polypragmasie\nou pas.\n\nEnfin, le groupe de comparaison utilisé par PonteNova ne compte pas une catégorie de médecins\npraticiens. Il semble plutôt composé de médecins ayant pour seule similitude la pratique de la\npropharmacie. Or, il s'agit-là uniquement d'une spécificité de la pratique de la défenderesse. Cette\ndernière doit ainsi être comparée, conformément à la jurisprudence constante (cf. supra 4.2), aux\nmédecins ayant la même spécialisation FMH, respectivement à ceux qui n'en n'ont pas.\n\n"}