{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2007-2_2015-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2007_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2007_2", "Checksum": "ea977ee66f8cfbe3984bd105009d7974"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2007 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 05.06.2015 ARB 2007 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:46", "Checksum": "4b183c5413415412447369d4619b0d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n 2.3.1 Partant, pour l'année statistique 2005, le Tribunal de céans reconnaît la qualité pour\nagir et la légitimation active des assureurs qui sont mentionnés dans l'intitulé de la demande et qui\nont pris en charge des coûts directs selon le Datenpool, même s'ils n'ont pas produit de facture, à\nsavoir au final AGRISANO, ASSURA, ATUPRI, AVENIR, AUXILIA (successeur en droit: INTRAS),\nCMBB (successeur en droit: AVENIR), Caisse-maladie de la Fonction Publique (successeur en\ndroit: PHILOS), Caisse-maladie de Troistorrents (successeur en droit: PHILOS), La Caisse\nVaudoise, CONCORDIA, CSS, HELSANA, HERMES (successeur en droit: La Caisse Vaudoise),\nINTRAS, KPT, MUTUEL, PANORAMA (successeur en droit: PHILOS), PHILOS, PROGRES,\nPROVITA, SANITAS, SANSAN, SUPRA, SWICA, UNIVERSA (successeur en droit: MUTUEL),\nVISANA et WINCARE.\n\nEn revanche, dans la mesure où AEROSANA (successeur en droit: PROGRES), AQUILANA,\nARCOSANA, AVANEX, AVANTIS (successeur en droit: PHILOS), RHENUSANA, HOTELA, EOS\n(successeur en droit: PHILOS), EASY SANA, EGK, Fondation Natura Assurances (successeur en\ndroit: MUTUEL), GALENOS, INNOVA, KLUG, KOLPING, KRANKENKASSE 57 (dont le\nsuccesseur en droit est MOOVE SYMPANY), Krankenkasse INSTITUT INGENBOHL,\nKrankenkasse SLKK, ÖKK (successeur en droit: VIVAO SYMPANY), SANA24, SUMISWALDER et\nXUNDHEIT n'ont pas remboursé des frais de traitement durant l'année 2005 et vu que ces caisses\nne participeraient donc pas à une éventuelle répartition interne, elles seront toutes déboutées des\nfins de leur demande, faute d'intérêt digne de protection pour agir.\n\n2.3.2 Le Tribunal de céans constate par ailleurs que VIVAO SYMPANY SA, qui a\nremboursé des coûts directs de 1'470 francs et indirects de 464 francs, n'est pas partie à la\nprocédure. Conformément à la jurisprudence précitée (Tribunal fédéral, arrêt non publié\n9C_167/2010 consid. 2), le cas échéant et dans l'hypothèse où le Tribunal de céans devrait retenir\nun cas de polypragmasie, il sera déduit du montant final les prestations versées par cette caisse,\nétant rappelé que la restitution ne porte que sur les coûts directs.\n\n2.4 S'agissant des demanderesses du groupe II (années statistiques 2006 à 2008), le Tribunal\nde céans constate qu'elles n'ont pas non plus justifié, au moyen de factures, des remboursements\nau cours des années déterminantes, mais qu'elles ont produit des documents intitulés \"Datenpool\nJahresdaten Geschäftsjahr 2006\", \"Datenpool Jahresdaten Geschäftsjahr 2007\" et \"Datenpool\nJahresdaten Geschäftsjahr 2008\".\n\n2.4.1 Pour les motifs développés au sujet des demanderesses du groupe I (cf. supra\nconsid. 2.3), seront ainsi admises à la procédure les caisses mentionnées dans l'intitulé de la\ndemande du 30 mai 2011 qui ont remboursé des prestations au cours des années 2006 à 2008\nselon les Datenpool. Il s'agit en l'espèce de AGRISANO, ATUPRI, ARCOSANA, AVANEX,\nAVANTIS (successeur en droit: PHILOS), AVENIR, AUXILIA (successeur en droit: INTRAS),\nCMBB (successeur en droit: AVENIR), Caisse-maladie de la Fonction publique (successeur en\ndroit: PHILOS), Caisse-maladie de Troistorrents (successeur en droit: PHILOS), La Caisse\nvaudoise, CONCORDIA, CSS, EASY SANA, HELSANA, HERMES (successeur en droit: La\nCaisse vaudoise), INTRAS, KPT, MOOVE SYMPANY, MUTUEL, PANORAMA (successeur en\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 12 de 30\n\ndroit: PHILOS), PHILOS, PROGRES, PROVITA, SANITAS, SANSAN, SUPRA, SWICA,\nUNIVERSA (successeur en droit: MUTUEL), VISANA, VIVAO SYMPANY et WINCARE.\n\nEn revanche, seront déboutées dans leurs conclusions, AEROSANA (successeur en droit:\nPROGRES), AQUILANA, EOS (successeur en droit: PHILOS), EGK, Fondation Natura\nAssurances, GALENOS, HOTELA, INNOVA, KLUG, KOLPING, Krankenkasse INSTITUT\nINGENBOHL, Krankenkasse SLKK, RHENUSANA, SANA24, SUMISWALDER, VIVAO SYMPANY\nSCHWEIZ (successeur en droit: VIVAO SYMPANY) et XUNDHEIT, faute d'intérêt digne de\nprotection, dans la mesure où elles n'ont pas remboursé de frais liés à des prestations durant les\nannées 2006 à 2008 et ne participeraient donc pas à une éventuelle répartition interne.\n\n2.4.2 S'agissant d'ASSURA Assurance-maladie et accident, il convient de constater ce\nqui suit.\n\nSantésuisse l'a mentionnée comme partie dans sa demande du 30 mai 2011, puis a indiqué, dans\nsa réplique du 9 mars 2012, que cet assureur, qui ne fait plus partie de l'organisation faîtière\ndepuis le 1er janvier 2008, aurait dû être biffé de la demande.\n\nInvitée à se déterminer sur les suites qu'elle entendait donner à cette affaire, Assura-Basis SA\n(anciennement Assura Assurance-maladie et accident jusqu'au 31 décembre 2012) a indiqué, le\n28 avril 2014, maintenir la demande en justice déposée en son nom et pour son compte par\nSantésuisse le 30 mai 2011. Elle a outre précisé qu'elle était membre de Santésuisse jusqu'au\n31 décembre 2007 et qu'elle l'est à nouveau depuis le 1er janvier 2014.\n\nPuisque cet assureur a entièrement confirmé la demande de Santésuisse pour la période où il n'en\nfaisait plus partie, qu'il a effectivement remboursé des prestations durant les années 2006 et 2007\net que l'institution faîtière est dorénavant à nouveau en droit de le représenter, il faut lui\nreconnaître la qualité pour agir et la légitimation active dans le cadre de cette procédure, ce qui\nimplique également sa participation à une éventuelle répartition interne.\n\n3. Il convient ensuite d'examiner si les demandes ont été déposées dans le respect des délais.\n\n"}