{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2007-2_2015-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2007_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d812156ddfb0e9084c1e5de325e1ada68eadc90044bd8332722cee81c02842a0b595775ea75b014a2047afa417878f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2007_2", "Checksum": "ea977ee66f8cfbe3984bd105009d7974"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2007 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 05.06.2015 ARB 2007 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:46", "Checksum": "4b183c5413415412447369d4619b0d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 05.06.2015 ARB 2007 2\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA, arrêt de principe | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nA l'appui de sa duplique, la défenderesse produit une analyse statistique de ses coûts pour les\nannées 2005 à 2008 réalisée par la société Ctésias SA, Trustcenter, recensant toutes ses\nfactures. Elle affirme qu'il en ressort des indices de coûts totaux inférieurs à 130, alors même que\ncet institut ne tient que partiellement compte des particularités de son activité. S'agissant de sa\npratique de la propharmacie, elle expose que, selon les statistiques de Ctésias, les coûts directs\n\"des médicaments - système nerveux - propharmacie\" représentent pour les années considérées\n27 à 32% des coûts totaux des médicaments prescrits. Elle relève par ailleurs que, selon ces\nmêmes statistiques, elle a livré des médicaments à ses patients (RebifR), sur ordonnances de\nspécialistes, à concurrence de 97'657 fr. 80 entre 2005 et 2008. S'agissant ensuite des analyses\nfaites par PonteNova, la défenderesse précise qu'elles sont basées sur les données statistiques\nque lui a fournies Ctésias, avec son accord. Or, selon les analyses du premier institut cité, l'indice\ndes coûts totaux par malade n'excéderait pas 128.40 pour l'ensemble des années considérées.\nSelon la défenderesse, le nombre plus élevé de consultations s'expliquerait en grande partie par\nles particularités de sa pratique, à savoir notamment la propharmacie ainsi que le nombre\nimportant de patients immigrés (13.7% en 2005; 14.2% en 2006; 16.3% en 2007 et 20.3% en\n2008) et atteints de troubles psychiques. S'agissant du nombre de consultations\npsychothérapeutiques et/ou psychosociales facturées par rapport au groupe de comparaison, la\ndéfenderesse relève qu'il n'est pas déterminant, la position du Tarmed à laquelle se sont référées\nles demanderesses des groupes I et II n'étant utilisée que lors du dépassement des 20 premières\nminutes qui sont, elles, représentées par d'autres positions du Tarmed. Elle estime en outre que la\nvalidité de la méthode statistique n'est reconnue qu'à de strictes conditions qui ne sont pas\ndonnées dans son cas. Elle affirme en particulier que l'exigence, selon laquelle il doit y avoir dans\nle groupe de comparaison au moins dix médecins avec les mêmes particularités que les siennes,\nn'est pas respectée, aucun des médecins du groupe ne pratiquant la propharmacie ni la\npsychothérapie déléguée. Cela étant, elle ne remet pas en cause le montant de 50'000 francs\nretenu pour les consultations du psychologue mais conteste seulement le fait que ses\nconsultations et prescriptions de médicaments psychotropes pour des \"patients psychiatriques\" ne\nsont pas prises en compte. Elle maintient dès lors sa réquisition relative à la mise en œuvre d'une\nexpertise analytique. Elle affirme toutefois que l'analyse statistique effectuée par PonteNova, qui\nprendrait en considération les particularités de sa pratique, soit notamment la propharmacie, la\npsychothérapie déléguée et les patients immigrés souffrant de troubles psychiatriques, exclurait\ndéjà toute violation de sa part du principe d'économicité.\n\nI. Invitées par l'autorité de céans à se prononcer sur la duplique, les demanderesses des\ngroupes I et II campent sur leur position le 19 novembre 2012. Elles précisent notamment que\nl'art. 17 des statuts de Santésuisse du 1er juillet 2001, légitimant cette dernière à agir en justice en\ntant que représentant des assureurs, n'a pas été modifié lors des changements de statuts du 26\naoût 2009, puis du 24 juin 2011. S'agissant des statistiques de Ctésias, elles relèvent d'une part\nqu'elles se limitent aux coûts directs alors que le calcul de rétrocession se fait sur la base des\ncoûts totaux (coûts directs et indirects). D'autre part, le groupe de comparaison de Ctésias, qui\ncomprend un nombre passablement plus élevé de médecins que celui de Santésuisse, donne à\npenser qu'il n'est pas composé exclusivement de médecins praticiens exerçant dans le canton de\nFribourg, alors qu'il s'agit-là d'un critère déterminant pour la comparaison. Dans la mesure où les\nstatistiques Ctésias ne connaissent pas cette catégorie de médecins praticiens, elles seraient\ninutilisables. Pour les mêmes raisons, les données de PonteNova doivent également être\nécartées. Ensuite, en ce qui concerne la pratique de la propharmacie, elles affirment que, même si\nl'on tenait compte des médicaments livrés sur ordonnances de spécialistes aux patients de la\ndéfenderesse en les déduisant de ses coûts, son indice resterait toujours nettement supérieur à\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 8 de 30\n\ncelui de son groupe de comparaison. Elles relèvent également que les statistiques de Santésuisse\nconcernant les médecins praticiens dans les cantons de St-Gall et Thurgovie, dans lesquels la\nquasi-totalité de ces derniers pratiqueraient la propharmacie, mettent en évidence des coûts par\nmalade pour les médicaments directs et indirects significativement moins élevés que chez la\ndéfenderesse. Elles remarquent enfin qu'alors que le nombre de patients immigrés augmente\nd'année en année, l'indice des coûts totaux de la défenderesse diminue.\n\n"}