c) L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).

d) La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de 3'050 fr. 20, soit la
différence entre l’indemnité demandée et celle qui a été octroyée par le premier juge (7'126 fr. 20 –
4'076 francs).
Tribunal cantonal TC
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