Aux termes de l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils
ne le seront vraisemblablement pas. Selon l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser
l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9