1. a) Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (cf. CPC-TAPPY, art. 122 N 21).
L’autorité compétente est la Cour de modération (art. 110 et 319 ss CPC ; art. 18 RTC). Le délai
de recours est de dix jours, la procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance
Tribunal cantonal TC
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judiciaire et devant également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 199 al. 3 et
321 al. 2 CPC).