Ceux-ci doivent en tout état de
cause être établis selon des critères objectifs et s’abstenir de créer des différences que ne
justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l’émolument ne doit pas, en particulier,
empêcher ou rendre difficile à l’excès l’utilisation de certaines institution (ATF 139 III 334 consid.
3.2.4).

Au vu de ce qui précède, la valeur litigieuse peut jouer un rôle décisif lors de la fixation des
émoluments judiciaires. Ce critère tient compte de l’intérêt du justiciable à l’action de l’Etat et
permet une compensation des émoluments dus pour des affaires importantes et ceux dus dans
Tribunal cantonal TC
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