Pour que le principe de l’équivalence soit
respecté, il faut que l’émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de
l’administration, ce qui n’exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n’est pas nécessaire
que, dans chaque cas, l’émolument corresponde exactement au coût de l’opération administrative.
L’autorité peut également tenir compte de l’intérêt du débiteur à l’acte officiel et, dans une certaine
mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments. Ceux-ci doivent en tout état de
cause être établis selon des critères objectifs et s’abstenir de créer des différences que ne
justifieraient pas des motifs pertinents.