4. Il n’est pas perçu, en principe, de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire
(art. 119 al. 6 CPC). Cette règle doit aussi s’appliquer au recours du défenseur d’office contre la
fixation de son indemnité équitable (TC FR arrêt 104 2013-1 du 14.8.2013 consid. 3; sous l’ancien
droit : RFJ 1994 p. 88 consid. 5).

Vu le sort du recours, le recourant n'y obtient qu'un supplément d'honoraires de CHF 738.- sur les
CHF 7'000.- revendiqués. Il ne peut dès lors lui être alloué qu'une indemnité réduite fixée
équitablement à CHF 300.-, TVA en sus par CHF 24.-.

(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

la Cour arrête: