TC, arrêt 102 2013
255, consid. 1b ). Respectant en outre les exigences de forme et de motivation, le recours est
recevable en la forme.

b) L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
Tribunal cantonal TC
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