La valeur litigieuse peut jouer un rôle décisif lors de la fixation des émoluments judiciaires. Ce
critère tient compte de l'intérêt du justiciable à l'action de l'Etat et permet une compensation des
émoluments dus pour des affaires importantes et ceux dus dans des affaires moins importantes. Il
s'ensuit que pour fixer les frais de justice, les tribunaux sont en droit de se baser essentiellement
sur dite valeur. Dans les cas où la valeur litigeuse est élevée et où le tarif peu étendu ne permet
pas de tenir compte des coûts, il se peut cependant que la charge soit disproportionnée, surtout si
l'émolument est fixé en pour cent ou en pour mille et qu'aucune limite supérieure n'est prévue (cf.