25 juillet et 27 août 2013 sont sans rapport avec l'avancée de la procédure judiciaire, qu'il n'y a pas
lieu de prendre en compte le temps consacré le 15 décembre à l'étude des dossiers pénal et civil
car les deux heures déjà comptées pour préparer la séance du 19 décembre y suffisent, que le
temps de vacation pour les séances n'est pas compter dans les honoraires car déjà pris en
considération dans l'indemnité de déplacement et enfin que les opérations postérieures à la fin de
la procédure ne donnent pas non plus lieu à indemnisation.
Tribunal cantonal TC
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