cause être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne
justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier,
empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (cf. ATF 139 III 334
consid. 3.2.4 avec renvois).
Tribunal cantonal TC
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